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Placée sous la présidence du Chef de l’Etat, Général d’armée Assimi Goïta, la rentrée des Cours et Tribunaux 2025-2026 s’est tenue le jeudi 13 novembre 2025 à la Cours Suprême. Le thème intitulé : « Le Contrôle juridictionnel des Finances Publiques : facteur de bonne gouvernance » a été présenté par Dr Chienkoro Doumbya, Conseiller à la Section des Comptes de la Cour Suprême du Mali.
Evénement très important dans la vie de la nation, la Rentrée des Cours et tribunaux a fait honneur au Dr Chienkoro Doumbya de présenter le thème susmentionné à cet auguste assemblé.
Finances publiques et architecture des services de contrôle
Dans sa présentation, après avoir défini les finances publiques, il a présenté l’architecture des services de contrôle au Mali qui demeure hétérogène. Il s’agit des contrôles administratif, parlementaire et juridictionnel mais tous complémentaires. «Le contrôle administratif interne fait intervenir plusieurs structures telles que le Contrôle Général des Services Publics (CGSP), l’Inspection des Finances et les Inspections ministérielles spécialisées qui effectuent des contrôles internes et a postériori. La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service public et la Direction Nationale du contrôle financier, quant à elles, exercent un contrôle interne a priori c’est-à-dire avant l’exécution de la dépense. Ce dispositif est renforcé par des Autorités Administratives Indépendantes que sont le Bureau du Vérificateur Général (BVG) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMDS) et des Délégations de Service public qui assurent le contrôle administratif externe de l’exécution des finances publiques », a précisé le rapporteur.
Quant au contrôle parlementaire, il est politique et assure que le Gouvernement rend compte de sa gestion financière devant les représentants du Peuple.
L’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI), bien que n’étant pas une structure de contrôle, mais plutôt une structure d’investigation, exploite les déclarations de biens reçues par le Président de la Cour Suprême assisté par la Section des Comptes. De même que l’OCLEI, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CENTIF) n’intervient pas dans le contrôle. Elle est chargée de recueillir, d’analyser et d’exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’une information reçue. Elle participe à la lutte contre la corruption, a-t-il poursuivi.
« Le contrôle juridictionnel, objet de notre présentation, désigne l’ensemble des contrôles exercés par la Cour des Comptes sur les comptes des comptables publics, les comptables de fait ainsi que sur la gestion des ordonnateurs en matière de discipline financière et budgétaire autrement appelée faute de gestion », a indiqué Chienkoro Doumbya.
Le Contrôle juridictionnel des Finances Publiques : facteur de bonne gouvernance »
A en croire Dr Doumbya, il se justifie aisément non seulement par son originalité et la pertinence de sa portée académique mais également en raison de l’actualité judiciaire marquée par des reformes en cours dans le domaine de la justice et des droits de l’homme, somme toute matérialisée par la création de la Cour des comptes et la réorganisation subséquente de la Cour suprême du Mali ainsi que la relecture du code pénal et du code de procédure pénale.
Au plan théorique, développe-t-il, il s’agit d’apporter une contribution à la connaissance et au rôle de la juridiction financière dans l’atteinte des objectifs de la bonne gouvernance financière au Mali.
Quant à la pratique, cette réflexion permet, si besoin en était, de justifier ou mieux d’attester le bienfondé de la création de la Cour des Comptes par la constitution du 22 juillet 2023 en son article 156 et, ce conformément aux standards internationaux et aux normes de l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI).
Dans un contexte marqué par la rareté des ressources et la montée des exigences citoyennes en matière de redevabilité et de transparence, le contrôle efficace des finances publiques devient un impératif.
Dès lors, se pose la problématique suivante : Comment le contrôle juridictionnel des finances publiques contribue-t-il à la bonne gouvernance ?
Subsidiairement se posent les questions suivantes : Qui contrôle ? Quand et comment s’exerce le contrôle juridictionnel ?
Les fondements juridique et institutionnel du contrôle juridictionnel des finances publiques et les régimes de responsabilité
Le contrôle juridictionnel des finances publiques est assuré par la Cour des Comptes et repose sur un ensemble de règles et des mécanismes de vérification définis par les textes assortis de responsabilités.
Les fondements juridique et institutionnel du contrôle juridictionnel des finances publiques
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique respectivement en ses articles 14 et 15 que les citoyens ont le droit de «.. suivre l’emploi… » des ressources publiques et que « La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Ces principes sont la base normative de tout l’édifice de contrôles des finances publiques. De ces principes découlent des normes internationales et communautaires.
Les normes internationales et communautaires
La gestion et le contrôle des finances publiques relèvent intrinsèquement de la souveraineté des Etats ; très peu de normes internationales encadre leur contrôle.
Au plan communautaire, l’une des sources principales du contrôle des finances publiques provient du traité instituant l’UEMOA.
Il est complété par des règlements, directives et décisions qui sont des instruments de sa mise en œuvre.
De ces actes, dominent les directives, notamment celle portant code de transparence dans la gestion des finances publiques.
Etant entendu qu’une Directive n’a de valeur normative que lorsqu’elle est intégrée dans l’ordre juridique interne par voie de transposition, toutes ces Directives transposées dans le corpus juridique de chaque Etat membre, constituent le cadre harmonisé des finances publiques et la base juridique de la gestion et du contrôle des finances publiques au plan national.
Présentation et mission de la section des comptes
Aux termes de l’article 57 de la loi organique sus citée, la Section des Comptes est composée de quatre chambres permanentes et d’une chambre non permanente appelée Chambre de Discipline Financière et Budgétaire (CDFB).
Outre ses attributions juridictionnelles, la Section des Comptes a des attributions non juridictionnelles. A ce titre, elle effectue le contrôle de la gestion.
Ce contrôle administratif peut déboucher sur un contrôle juridictionnel lorsqu’à l’occasion des vérifications, des irrégularités financières sont découvertes.
La Section des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques. Elle certifie les comptes des partis politiques ainsi que ceux des industries extractives dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence dans l’Industrie Extractive (ITIE).
Ainsi, dans le cadre du vote de la loi de règlement par le Parlement, la Section des Comptes, par voie de délibération, en présence du Parquet près la Cour Suprême, prononce la Déclaration Générale de Conformité entre les comptes généraux de l’administration et les comptes individuels des comptables publics chargés de l’exécution du budget.
Cette déclaration de conformité est une certification de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes publics et donc un quitus donné au Gouvernement pour l’exécution de la loi de finances concernée. Par la même occasion, depuis le basculement du Mali en budget mode programme en 2018, la Section des Comptes examine les rapports annuels de performance et émet un avis sur la performance des programmes des départements ministériels, des Institutions constitutionnelles et des Autorités Administratives Indépendantes.
L’arsenal juridique qui concoure au contrôle juridictionnel des finances publiques fait appel aux régimes de responsabilité des gestionnaires publics.
Aussi, expliquera-t-il les concepts suivants : les régimes de responsabilité des gestionnaires publics ; la responsabilité des comptables publics ; la gestion de fait ; et les justiciables devant la chambre de discipline financière et budgétaire.
Les activités juridictionnelles de la Section des Comptes au titre de l’année 2024
Les activités juridictionnelles de la Section des Comptes au titre de l’année 2024 se présentent en quelques chiffres clés ainsi qu’il suit :
Jugement des comptes des comptables :
- 80 arrêts définitifs rendus ;
- 57 arrêts provisoires rendus.
Ces arrêts portent sur 378 comptes dont (17) comptes des comptables supérieurs du trésor ; (130) comptes des comptables des Etablissements Publics Nationaux et (231) comptes des comptables des collectivités territoriales.
Jugement des fautes de gestion :
5 affaires ont été jugées. Ces jugements ont concerné des responsables de Directions des Finances et du Matériel et des responsables d’Etablissement Public.
La contribution du contrôle juridictionnel des finances publiques à la bonne gouvernance
Dans son exposé, Dr Doumbya souligne que depuis l’avènement de la transition, la modernisation de l’administration et l’amélioration de la gestion des finances publiques figurent au rang des priorités des pouvoirs publics. C’est pourquoi le cadre stratégique de la refondation de l’État, issus de Assises nationales du Mali retient comme premier axe la gouvernance, les réformes politiques et institutionnelles.
Au nombre de ces réformes majeures figure la création de la Cour des comptes devenue une réalité sous la transition, plus de 20 ans après que la Directive portant code de transparence dans l’espace UEMOA a préconisé l’obligation pour chaque État membre de créer une Cour des Comptes et ce, après plusieurs tentatives sans succès des pouvoirs publics précédents.
Les réformes engagées dans le domaine de la justice et des droits de l’homme nous fondent à dire qu’il existe une corrélation étroite entre le contrôle juridictionnel et la bonne gouvernance.
La bonne gouvernance dans les finances publiques repose sur plusieurs piliers que sont la transparence, la reddition des comptes, la redevabilité, la performance, l’efficience, l’efficacité et l’économie.
Le contrôle juridictionnel joue un rôle fondamental dans la promotion de la redevabilité.
En conclusion, Dr Chienkoro Doumbya rappellera que la Section des Comptes, en publiant ses rapports contribue à la transparence, la reddition de comptes et l’efficacité de l’action publique, renforce la confiance des citoyens aux Institutions.
Cependant, son efficacité dépend du respect de son indépendance, du renforcement de ses moyens d’intervention mais et surtout de la volonté politique de mettre en œuvre ses recommandations. Partant, il a salué le Président de la Transition pour les efforts colossaux déployés par la Transition sous son leadership depuis 5 ans. Parmi les avancées notables, on note entre autres : la création de la Cour des Comptes et sa consécration comme Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques (ISC) par la Constitution du 22 juillet 2023 ; l’adoption du statut unifié de la magistrature avec la création de l’ordre des comptes ; l’intégration, à titre dérogatoire, des 13 conseillers de la Section des Comptes constituant ainsi la première cohorte de magistrats de l’ordre des comptes et le démarrage effectif des travaux de construction du Siège de la Cour des Comptes.
Rassemblé par Oumar KONATE
