0
0
La présente vérification a pour objet la gestion de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière (ANASER), au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022 (31 août). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les actes d’administration de l’ANASER. Les travaux de vérification ont porté sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement, les redevances de sécurité routière, ainsi que les actes administration de l’ANASER.
L’Agence Nationale de la Sécurité Routière est créée par l’Ordonnance n°09-003/P-RM du 09 février 2009 et ratifiée par la Loi n°09-006 du 05 juin 2009. Elle est chargée de définir, de concevoir et de coordonner les politiques de l’Etat en matière de sécurité routière. Elle a pour mission de promouvoir et renforcer la sécurité routière et de contribuer à l’amélioration des conditions d’exploitation du réseau routier. Le Décret n°09-040/P-RM du 9 février 2009, modifié, fixe son organisation et les modalités de son fonctionnement. La Décision n°2016-001/METD-SG-PCA-ANASER du 04 mars 2016 détermine le détail de son organisation interne et son cadre organique.
Irrégularités financières
Le Vérificateur Général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du pôle économique et financier relativement à la simulation de concurrence portant sur le Contrat duMarché public n°3519/CPMP/MTI-2020 relatif à la fourniture de produits alimentaires, au paiement indu d’arriérés d’impôts pour la somme de 30 000 000 FCFA à l’ordre du Cabinet fiscal MSK, à la non-déclaration par l’Agent comptable des redevances de sécurité routière relatives au contrôle technique des véhicules pour un montant de 229 646 700 FCFA, au non-recouvrement des redevances de sécurité routière par les Régisseurs des recettes des Directions Régionales des Transports de Ségou et Koulikoro pour un montant de 224 605 575 FCFA.
Irrégularités administratives
Plusieurs irrégularités administratives ont été décelées. Pour y remédier, la mission du Bureau du Vérificateur Général a recommandé au Directeur Général de requérir l’autorisation du Ministre de tutelle avant de procéder à tout recrutement de personnels contractuels, de sélectionner les fournisseurs ou prestataires pour les Demandes de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte et des Demandes de Cotation dans le fichier-fournisseurs, de respecter les délais prévus pour la communication des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics conformément au Code des marchés publics, de respecter les dispositions du Code des marchés publics en ce qui concerne les motifs de résiliation des contrats, de respecter les obligations incombant aux comptables publics en matière de signature de chèques bancaires et autres moyens de paiement sur les comptes de trésorerie. Il a recommandé au Conseil d’administration de tenir régulièrement les sessions ordinaires, de procéder à la nomination du Commissaire aux comptes. Enfin à l ’Agent comptable, il a recommandé de s’assurer de la régularité des bons d’achat avant tout paiement de dépenses.
Source : Cellule de Com du BVG
